Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 1994

ECLI: 60794c979ba5988459c46266
Date: 18 mai 1994

mineurassistance éducativecassationdéclarationdéclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoiremoyen sommaireabsence dans la déclarationproduction du mémoire ampliatifdélaidélai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civileaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoimoyenabsence dans la déclaration de pourvoiabsence d'influence

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Texte intégral

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire, reste soumis aux dispositions de ce texte ;


 Attendu que les consorts X..... se sont pourvus le 21 août 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 juin 1992, rendu en matière d'assistance éducative, par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire en demande que le 20 janvier 1993 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 18 mai 1994
Matière: mineur

Référence

60794c979ba5988459c46266

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