Cour de Cassation · civ2 — 11 janvier 1995

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ;


 Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;


 Attendu que sur appel par la société Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immopar avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Nicky boutique à la somme de sept cent cinquante-sept mille neuf cent soixante et un francs (757 961), l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.