Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 1994

ECLI: 60794c9c9ba5988459c46347
Date: 15 novembre 1994

jugements et arretsmentions obligatoiresobjet de la demande et exposé des moyensgrief de n'avoir pas exposé les moyensabsence d'information sur les moyens soumis à la cour d'appel

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Texte intégral

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le maintien du placement de l'enfant Evelyne X..., précédemment confiée à la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) des Yvelines ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que Mme Suzanne X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'elle avait invoqués à l'appui de son appel ;


 Mais attendu que Mme X... ne faisant état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, son grief ne peut être accueilli ;


 Sur le second moyen : (sans intérêt) ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 15 novembre 1994
Matière: jugements et arrets

Référence

60794c9c9ba5988459c46347

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