Cour de Cassation · civ2 — 15 février 1995

Sur le troisième moyen :


 Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg (la CCI) ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a soulevé la péremption de cette instance ;


 Attendu que pour admettre cette exception, l'arrêt retient que la CCI avait, " en invoquant la tardiveté des conclusions d'appel pour qualifier l'appel et les conclusions d'irrecevables, nécessairement soulevé la péremption de l'instance " ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des productions qu'antérieurement aux conclusions de l'appelant, la CCI avait, non seulement demandé le rétablissement de l'affaire, mais aussi conclu à la confirmation du jugement, et, par là-même, avait conclu au fond ;


 Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.