Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 1995

Vu les articles L. 5 du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 1992, 132-35 du Code pénal, 736 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que l'incapacité électorale qui résultait d'une condamnation en vertu du 1er de ces textes, cesse d'avoir effet du jour où la condamnation aura été réputée non avenue ;


 Attendu que pour débouter M. X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roura, le jugement relève qu'il a été condamné le 19 juillet 1988 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et que cette peine est de nature à justifier son incapacité électorale puisque l'électeur ne justifie pas d'une réhabilitation judiciaire, et bénéficiera d'une réhabilitation de plein droit après un délai de 5 ans à compter de la déclaration de non avenue de sa condamnation ;


 En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé.