Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 16 novembre 1994
- ECLI
- 60794ca49ba5988459c46404
- Date
- 16 novembre 1994
bail ruralbail à fermecessionenfants du preneurdemande d'autorisation de cessionopposition du bailleurmotifs légitimesconstatations suffisantes
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 411-64 du Code rural
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 16 novembre 1994
- Matière
- bail rural
Référence
60794ca49ba5988459c46404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA