Cour de Cassation · civ2 — 6 avril 1995

Vu l'article R. 5 du Code électoral ;


 Attendu que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article susvisé ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l'article L. 25 du Code électoral ;


 Attendu que pour décider l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Roubaix, le jugement attaqué retient qu'il justifie d'un domicile réel dans cette ville ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait, dans le délai prescrit, préalablement saisi la commission administrative d'une demande d'inscription sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing.