Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 8 novembre 1995
- ECLI
- 60794ca59ba5988459c46469
- Date
- 8 novembre 1995
bail ruralbail à fermepréemptionbénéficiairepreneur exploitant en placeexploitation personnelle à la date de la ventepreuvecharge
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Articles de loi cités
article 1315 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 8 novembre 1995
- Matière
- bail rural
Référence
60794ca59ba5988459c46469
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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