Cour de Cassation · civ2 — 29 novembre 1995

ARRÊT N° 1

 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; 


 Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la Société de banque occidentale, sans mentionner, en méconnaissance des exigences des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ni le nom ni la signature du magistrat qui a rendu la décision ; 


 Que ce grief relève de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.