Cour de Cassation · civ2 — 23 mars 1995

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;


 Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;


 Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que MM. Z..., X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Meillard avaient été invités à comparaître à l'audience, a, sur leur demande, radié M. Gilles A... de cette liste ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 susvisé ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Gilles A..., le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy.