Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 1995

ECLI: 60794ca89ba5988459c465af
Date: 24 octobre 1995

lois et reglementsloiloi étrangèrecontrôle par la cour de cassation (non)conflit de loisapplication de la loi étrangèrecontrôle de la cour de cassation (non)responsabilité délictuelle ou quasi délictuelleloi applicableloi localeaccident survenu à l'étrangerconvention de la haye du 4 mai 1971conventions internationalesloi applicable aux accidents de la circulation routière

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Texte intégral

Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :


 Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Articles de loi cités

article 178 du Code civil yougoslave

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 24 octobre 1995
Matière: lois et reglements

Référence

60794ca89ba5988459c465af

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