Cour de Cassation · civ2 — 18 décembre 1995

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X... d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., prononçant le divorce des époux ;


 Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie des Abymes que Mme X... est décédée le 14 décembre 1993 ;


 Attendu qu'il résulte des articles 227 et 260 du Code civil que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 et de statuer à nouveau ;


 PAR CES MOTIFS :


 RABAT l'arrêt du 12 décembre 1994 ;


 Et statuant à nouveau, constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Mme X... ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 92-20.879 formé par Mme X...