Cour de Cassation · civ2 — 25 octobre 1995

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a été subrogé, ont été exercées à l'encontre de la SCI Bogi (la SCI) par commandement publié le 9 novembre 1990 ; que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23 décembre 1993, le CEPME a fait citer, par acte du 5 novembre 1993, la SCI à comparaître à l'audience du 8 novembre 1993 pour voir statuer sur sa demande de prorogation de commandement ; qu'à cette audience, le Tribunal a prorogé le commandement pour une durée de 3 ans à compter du 8 novembre 1993 ;


 Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;


 Sur le second moyen :


 Vu l'article 694 du Code de procédure civile ;


 Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ;


 Attendu qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une date déterminée le point de départ de la prorogation de la validité du commandement, le jugement rendu le 8 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi.