Cour de Cassation · civ2 — 6 mars 1996

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : 


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; 


 Attendu que le tribunal d'instance d'Arras étant saisi d'une demande en exécution de travaux, d'un montant indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; 


 D'où il suit que le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.