Cour de Cassation · civ2 — 6 mars 1996

ARRÊT N° 1

 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 


 Vu l'article 242 du Code civil ; 


 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; 


 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les différents griefs reprochés à chacun des époux, se borne à énoncer que chacun d'eux a violé les devoirs et obligations du mariage et ainsi contribué à rendre intolérable le maintien du lien conjugal, sans relever que ces faits constituaient aussi une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.