Cour de Cassation · civ1 — 5 décembre 1995

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :


 Vu les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;


 Attendu que, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer à M. X... une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, l'arrêt attaqué énonce que cet établissement public, qui a notamment pour mission d'acquérir des objets d'art pour le compte de l'Etat, a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété de M. X..., dans des conditions constitutives d'une voie de fait ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la sculpture litigieuse était en possession de la commune de Caen qui avait seule qualité pour être assignée en restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Réunion des musées nationaux à restituer la sculpture à M. X..., l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.