Cour de Cassation · civ2 — 18 octobre 1995

ARRÊT N° 2

 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué :


 Vu l'article 242 du Code civil ;


 Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;


 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X....., l'arrêt attaqué énonce que les faits retenus à l'encontre de l'un et l'autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi principal :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.