Cour de Cassation · civ1 — 4 juillet 1995

Attendu que le président du conseil de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1994, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant le mineur Rachid Y... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance " pour aller chez M. et Mme X..., lieu de vie : Le Paradis perdu " ;


 Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 18 septembre 1993, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'en outre, Rachid Y... est devenu majeur le 23 septembre 1994 ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer.