Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 1996

Donne défaut contre Mme X... ; 


 Sur le moyen relevé d'office : 


 Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; 


 Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen, pris de cette incompétence ; 


 Attendu que le tribunal d'instance de Nice a débouté la caisse d'allocations familiales de cette ville de sa demande de remboursement par Mme X... du montant de l'aide personnalisée au logement dont a bénéficié l'intéressée ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; 


 Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 


 DIT que le tribunal d'instance de Nice n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la Caisse ; 


 RENVOIE la Caisse à se mieux pourvoir.