Cour de Cassation · civ2 — 6 mars 1996

Sur le moyen unique : 


 Vu l'article 242 du Code civil ; 


 Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; 


 Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des relations adultères entretenues par le mari depuis l'ordonnance de non-conciliation ne sauraient à elles seules caractériser une faute ayant rendu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait déjà plus ; 


 Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.