Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 1996
- ECLI
- 60794cb39ba5988459c467b0
- Date
- 5 juin 1996
appel civilprocédure sans représentation obligatoireacte d'appelmentions nécessairesappelantpersonne moraleidentité de la personne physique la représentantnécessité (non)vice de formeprocedure civileacte de procédurenullitéirrégularité de fonddéfinition
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 5 juin 1996
- Matière
- appel civil
Référence
60794cb39ba5988459c467b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA