Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 1996

Sur le premier moyen : 


 Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ;


 Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;


 D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.