Cour de Cassation · civ1 — 13 mars 1996

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 


 Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 


 Attendu que, M. X... a contracté auprès de la compagnie Axa assurances une police de dommages " tous risques " couvrant une automobile qui lui avait été donnée en crédit-bail par la société Franfinance ; qu'à la suite d'un accident puis d'un vol de ce véhicule, sa valeur de remplacement a été évaluée par un expert désigné par l'assureur à la somme de 46 940 francs, sur laquelle la société Franfinance a fait opposition à concurrence de 37 660,06 francs qui lui était due en exécution du contrat de crédit-bail ; que le tribunal d'instance a condamné cet assureur à payer le solde à M. X..., soit 9 279,94 francs, mais que l'arrêt attaqué a infirmé ce chef de la décision du premier juge au motif que dans un contrat de crédit-bail le bailleur reste propriétaire jusqu'à la levée de l'option et qu'en matière d'assurance de chose le propriétaire peut seul revendiquer l'indemnité destinée à compenser la disparition du bien loué ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait la qualité d'assuré et que l'attribution de l'indemnité excédant la part due au crédit-bailleur n'était pas subordonnée au transfert de propriété de la chose assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.