Cour de Cassation · civ2 — 24 janvier 1996

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;


 Attendu que lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout ;


 Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le mensuel Z... dont M. X... est directeur, a publié un article intitulé " Menton : la ville dont le prince est un (faux) chômeur qui touche illégalement des allocations de demandeur d'emploi auxquelles il n'a pas droit " ; que M. Y..., maire de Menton, ayant assigné M. X... en réparation sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, la cour d'appel a refusé d'admettre la preuve de la vérité des faits rapportés au motif que l'état de demandeur d'emploi de M. Y... et les conditions de son indemnisation constituaient " à l'évidence une atteinte à la vie privée de ce dernier " ;


 Qu'en statuant ainsi alors que les imputations formulées contre M. Y... étaient relatives à la fois à sa vie privée et à ses fonctions de maire la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.