Cour de Cassation · civ2 — 6 novembre 1996

Donne défaut contre l'Association des Trois Châteaux ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 229-22 du Code rural ;


 Attendu que le dommage de gibier causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné l'Association des Trois Châteaux, titulaire du droit de chasse sur une parcelle de vigne lui appartenant, en réparation de dégâts causés par des chevreuils à ces vignes ;


 Que, pour rejeter, cette demande, le Tribunal énonce que " la jurisprudence assimile les vignes aux vergers " ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique pas aux vignes, le Tribunal l'a violé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribeauvillé.