Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 18 décembre 1996
- ECLI
- 60794cb69ba5988459c468db
- Date
- 18 décembre 1996
appel civileffet dévolutifconclusions de l'appelantappelant concluant à l'annulation du jugementannulation du jugementeffet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 18 décembre 1996
- Matière
- appel civil
Référence
60794cb69ba5988459c468db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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