Cour de Cassation · civ1 — 4 mars 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Vu l'article 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le refus du Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse de délivrer à Mme Cottin des certificats de spécialisation au motif que celle-ci, avocat depuis plus de 5 années au 1er janvier 1992, avait été omise du tableau de 1976 à 1989 et ne pouvait prétendre ainsi à une activité continue pendant 5 années ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne prévoit nullement que l'activité juridique dominante ait été exercée d'une façon continue pendant 5 années, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.