Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 13 novembre 1996
- ECLI
- 60794cb99ba5988459c46940
- Date
- 13 novembre 1996
jugements et arretsnotificationsignification à partienotification au domicile élu chez l'avocat (non)domiciledomicile élucondition
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 13 novembre 1996
- Matière
- jugements et arrets
Référence
60794cb99ba5988459c46940
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA