Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 21 octobre 1997
- ECLI
- 60794cb99ba5988459c46976
- Date
- 21 octobre 1997
ventegarantievices cachésaction rédhibitoiredélairéféréexpertiseeffetsprescription de droit commun à compter de la date de la décisionrefereportéegarantie des vices rédhibitoires
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Articles de loi cités
article 1648 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 21 octobre 1997
- Matière
- vente
Référence
60794cb99ba5988459c46976
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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