Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 3 juin 1997
- ECLI
- 60794cbc9ba5988459c469fd
- Date
- 3 juin 1997
enrichissement sans causeaction de in rem versocaractère subsidiaireexistence d'une autre actionpossibilité de l'exercerconditionexclusiondemandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non)
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Articles de loi cités
article 1371 du Code civil précité et les principearticle 1371 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 3 juin 1997
- Matière
- enrichissement sans cause
Référence
60794cbc9ba5988459c469fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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