Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 3 avril 1996
- ECLI
- 60794cbc9ba5988459c46a05
- Date
- 3 avril 1996
bail ruralbail à fermecessionenfants du preneurdemande d'autorisation de cessionconditionsautorisation préalable d'exploitercontrôle des structuresaptitude du cessionnaireconstatations nécessaires
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Articles de loi cités
article L. 331-3 du Code rural lorsque cellearticle L. 411-35 du Code rural
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 3 avril 1996
- Matière
- bail rural
Référence
60794cbc9ba5988459c46a05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA