Cour de Cassation · civ1 — 5 novembre 1996

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue et qui avait été détruite par un incendie ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve, en énonçant que la négligence de l'acquéreur n'était pas établie, alors qu'il appartenait à l'acheteur d'établir l'existence d'un vice caché ; d'autre part, d'avoir statué par un motif hypothétique en relevant que l'incendie avait eu très vraisemblablement une origine électrique ; enfin d'avoir dénaturé le rapport d'expertise en affirmant qu'il excluait une négligence du propriétaire du véhicule ;


 Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés du jugement, que l'incendie était intervenu pendant la période de garantie contractuelle, qu'il n'était pas dû à une cause extérieure à la chose vendue et que seule une défaillance du système électrique pouvait l'expliquer, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise dont elle a apprécié les conclusions, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.