Cour de Cassation · civ2 — 14 mai 1996

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y..., électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aubercourt de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de cette liste alors que ces électeurs ne figuraient pas au rôle des contributions directes de cette commune ;


 Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;


 Et attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.