Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 1997

Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 30.4° du Code électoral ;


 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation du requérant résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d'inscription ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.