Cour de Cassation · civ2 — 29 mai 1997

Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 6 et L. 30.5° du Code électoral ;


 Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Lambres-lez-Douai en dehors des périodes des révisions des listes sur le fondement de l'article L. 30.5° susvisé, l'ordonnance énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 susvisé ;


 Qu'en se bornant à ce motif, sans préciser la cause de l'incapacité électorale de M. X..., le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.