Cour de Cassation · civ3 — 11 juin 1997

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 avril 1995), que M. X... ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à Mme Y..., lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu'à la fin du mois de septembre ; que la propriétaire a assigné le locataire en paiement de loyers jusqu'à mars 1993 ; que M. X... a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie ;


 Sur le second moyen : (sans intérêt) ;


 Mais sur le premier moyen :


 Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;


 Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;


 Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de loyers, l'arrêt retient que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, permettant au locataire de notifier à tout moment au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de 6 mois, régit le bail en cours ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 57 A introduit dans la loi du 23 décembre 1986 par la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé régulier, l'arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.