Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 5 novembre 1996
- ECLI
- 60794cbf9ba5988459c46b34
- Date
- 5 novembre 1996
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 5 novembre 1996
- Matière
- conflit de lois
Référence
60794cbf9ba5988459c46b34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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