Cour de Cassation · civ1 — 14 janvier 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994) d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable à son épouse l'acte de répudiation intervenu au Maroc, la cour d'appel ayant ainsi méconnu la règle de l'identité des causes, et ayant omis de préciser en quoi la fraude retenue par la précédente décision n'étant plus caractérisée les décisions définitives des juridictions marocaines sur la rupture du lien conjugal n'auraient pas satisfait aux conditions de l'efficacité internationale ou de l'ordre public ;


 Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, par son précédent arrêt du 31 octobre 1991, il avait été irrévocablement jugé que l'acte de répudiation établi au Maroc était inopposable à Mme Y..., comme procédant d'une fraude de M. X... qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite antérieurement en France par son épouse ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.