Cour de Cassation · civ1 — 21 octobre 1997

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :


 Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence ;


 Attendu que, pour condamner la société américaine Rantec Microwave and Electronics Inc. et la société Rantec à payer une provision à la société SIDT Europe dans le litige les opposant à propos de la constitution d'un groupement d'entreprises pour une réalisation technique, l'arrêt attaqué, qui rejette l'exception fondée par les sociétés Rantec sur la clause compromissoire stipulée dans un contrat intitulé " Accord de confidentialité ", conclu entre les parties et relatif au même projet, se fonde sur le caractère incontestable de l'obligation des sociétés Rantec ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, en présence d'une convention d'arbitrage et sans constater l'urgence, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.