Cour de Cassation · civ2 — 6 juin 1996

Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel qu'une décision du président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention de Mme X..., de nationalité zaïroise ; qu'une première ordonnance du premier président rendue le 23 octobre 1995 à 16 heures 50 a confirmé la décision entreprise ;


 Attendu que pour décider de modifier cette ordonnance et remettre en liberté Mme X..., l'ordonnance attaquée rendue le 23 octobre 1995, à 17 heures 20 retient qu'au moment de la signification de la première ordonnance, Mme X... a été prise d'un violent malaise et que son état n'est plus compatible avec la rétention administrative ;


 Qu'en modifiant ainsi sa première décision alors que celle-ci avait été prononcée, le premier président a violé le textesusvisé ;


 Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 octobre 1995 à 17 heures 20, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi.