Cour de Cassation · civ2 — 6 juin 1996

Sur le moyen unique : 


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 novembre 1995), confirmant une ordonnance du 5 novembre 1995 d'un juge délégué prorogeant pour une période de 72 heures la prolongation du maintien en rétention de M. Ona X..., de nationalité zaïroise ;


 Attendu, qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir écarté la nullité de l'ordonnance du 5 novembre 1995 en violation des principes de la publicité des débats et du prononcé de la décision et d'avoir, en conséquence, refusé de constater la rétention arbitraire de M. Ona X... ;


 Mais attendu, que, conformément aux dispositions des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité du prononcé du jugement doit l'être au moment du prononcé ;


 Et attendu que de telles exceptions, soulevées par M. Ona X... devant le premier président, alors qu'elles visaient la décison de première instance, étaient irrecevables ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.