Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 1996
- ECLI
- 60794cc69ba5988459c46d8e
- Date
- 16 avril 1996
divorceprestation compensatoireattributionformecapitalmodalitésversement en trois annuitésversement différé jusqu'à la liquidation de la communauté
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Texte intégral
Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 de ce Code, à constituer le capital en trois annuités ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, a condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital à prélever sur la part du mari lui revenant après partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Qu'en différant le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences du texte susvisé la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 16 avril 1996
- Matière
- divorce
Référence
60794cc69ba5988459c46d8e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel