Cour de Cassation · civ3 — 17 avril 1996

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 


 Attendu que M. X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992 ; 


 Qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée par M. X..., dans le délai légal, avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, le 10 février 1994, rapporté la décision de rejet du 15 octobre 1992, privant ainsi de support la notification de celle-ci et restituant son plein effet interruptif de délai à la demande d'aide juridictionnelle initiale ; 


 Que le pourvoi, déposé le 4 janvier 1994, est recevable ; 


 Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi.