Cour de Cassation · civ1 — 1 octobre 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, a fixé la somme due par M. Y... à Mme X... ; que celui-ci a formé opposition au commandement de payer visant le procès-verbal de conciliation ;


 Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;


 Sur le second moyen :


 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de la courte prescription des intérêts réclamés par Mme X..., en retenant que celle-ci l'avait interrompue par des conclusions du 22 novembre 1979 valant mise en demeure, et d'avoir ainsi violé l'article 2244 du Code civil ;


 Mais attendu que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.