Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 1998
- ECLI
- 60794cc69ba5988459c46e4f
- Date
- 25 mars 1998
cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision statuant sur une mesure provisoiredivorcearrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en étatprocédure de la mise en étatordonnance du juge de la mise en étatdivorce, separation de corpspourvoidécision statuant sur les mesures provisoires
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rejette la demande présentée par Mme X... en augmentation de la pension alimentaire accordée par le juge conciliateur ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 25 mars 1998
- Matière
- cassation
Référence
60794cc69ba5988459c46e4f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel