Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 7 octobre 1998
- ECLI
- 60794cc69ba5988459c46e80
- Date
- 7 octobre 1998
contrats et obligationsrésolution et résiliationclause résolutoiredéfinitionclause stipulant la résolution de plein droitventerésolutionrente viagèrenonpaiement d'un termeapplicationfaculté pour le vendeur de demander la résolution judiciaire (non)rente viagerearréragespaiementeffets
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Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 7 octobre 1998
- Matière
- contrats et obligations
Référence
60794cc69ba5988459c46e80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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