Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 10 mars 1999
- ECLI
- 60794cc79ba5988459c46ee9
- Date
- 10 mars 1999
societe d'amenagement foncier et d'etablissement ruralmission légalepréemptiondécision motivéedéclaration d'intention d'ouvrir la rétrocession du fonds à tousnécessité (non)données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 10 mars 1999
- Matière
- societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural
Référence
60794cc79ba5988459c46ee9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA