Cour de Cassation · civ1 — 23 février 1999

Sur le moyen unique :


 Attendu que les époux X..., de nationalité zaïroise pour le mari et angolaise pour l'épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie d'une demande de traitement de leur situation de surendettement que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 333-2 du Code de la consommation, que le fait que les demandeurs étaient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emportait pas la compétence de la Commission, dès lors qu'ils demeuraient à Genève ; que le moyen n'est donc pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.