Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 6 octobre 1998

ECLI: 60794cc79ba5988459c46efb
Date: 6 octobre 1998

protection des droits de la personnerespect de la vie privéeatteinteatteinte à l'intimité de la vie privéelettre circulaire révélant une situation de concubinageconcubinagerévélationrévélation par lettre circulaireatteinte illicite au respect de la vie privée

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Texte intégral

Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'une violation de l'article 9 du Code civil :


 Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie privée en retenant que la lettre litigieuse, dont l'objet était de révéler une situation de concubinage, avait été largement diffusée, bien qu'elle comportât la mention " confidentielle ", et que la seule constatation de cette atteinte au droit consacré par l'article 9 du Code civil ouvrait droit à réparation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Articles de loi cités

article 9 du Code civil ouvrait droit à réparat article 9 du Code civil

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 6 octobre 1998
Matière: protection des droits de la personne

Référence

60794cc79ba5988459c46efb

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