Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 8 décembre 1998
- ECLI
- 60794cc79ba5988459c46f03
- Date
- 8 décembre 1998
conflit de loissociétéloi applicablepouvoirs des dirigeants d'une sociétéloi nationale de la sociétésociete (règles générales)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 8 décembre 1998
- Matière
- conflit de lois
Référence
60794cc79ba5988459c46f03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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